THE LEGAL FRAMEWORK OF THE OMBUDSMAN INSTITUTION IN THE 2020 CONSTITUTIONAL AMENDMENT
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Abstract
Various international legislations, such as those in France, Sweden, Spain, Tunisia, and Egypt, recognize the Ombudsman Institution as an entity aimed at preserving citizens' rights, safeguarding freedoms, curbing administrative abuses, and combating corruption. To shed light on the role of the Ombudsman in protecting public freedoms, this research is dedicated to exploring the various aspects of this topic. We have divided the study into two main sections. The first section addresses the nature of the Ombudsman Institution and the limits of its intervention, while the second section is devoted to the functional framework of the Ombudsman Institution.
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- Voir : article 06 du décret présidentiel n° 99-170 du 2 août 1999.
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- C’est la même disposition que l’article 5 du décret présidentiel n° 99-170, précédemment référencé.
- - Voir : article 02 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, relatif au statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques.
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- Voir : article 09 du décret n° 20-45, précédemment référencé.
- Voir : article 06 du décret n° 20-45, même référence.
- Voir : article 06 du décret n° 20-45, même référence.